Conditions général de ventes
Article n° 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société à responsabilité limitée ATELIER GRIFFON, siret n°907 566 186 00017, sise au 11 rue des Canuts 42810 Rozier-en-Donzy et de son client dans le cadre de la vente de mobilier manufacturé ATELIER GRIFFON.
Toute prestation accomplie par l'ATELIER GRIFFON implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
L’acheteur doit s’assurer de la cohésion de ses besoins et de l’utilisation prévue du mobilier proposé.
L'ATELIER GRIFFON ne saurait être tenu pour responsable de dégâts sur le mobilier dans le cadre d’une utilisation non conforme au mobilier.
L’acheteur se doit de nous consulter sur l’utilisation prévue des produits susceptibles de l’intéresser.
Article n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
L'ATELIER GRIFFON s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Article n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l'ATELIER GRIFFON serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Article n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
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soit par chèque ;
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soit par virement ;
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soit par Paypal.
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser si demandé par l'ATELIER GRIFFON un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises. L'ATELIER GRIFFON peut accorder un étalonnement en plusieurs échéances à la demande du client et suivant son besoin.
Article n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à l'ATELIER GRIFFON une pénalité de retard selon le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
Article n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l'ATELIER GRIFFON.
Article n° 8 : Clause de réserve de propriété
L'ATELIER GRIFFON conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l'ATELIER GRIFFON se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
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soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
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soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition à l’atelier à l'attention de l'acheteur ;
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soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le devis et/ou bon de commande.
Le délai de fabrication et de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
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l'allocation de dommages et intérêts ;
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l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article n° 10 : Droit de rétractation
Le délai de rétractation est de 14 jours. Il court à compter du lendemain de la réception.. Les frais liés au retour sont à la charge de l'acheteur. L'ATELIER GRIFFON dispose d'un délai de 14 jours à réception du bien retourné pour procéder au remboursement de la totalité des sommes versées.
Les mêmes règles s’appliquent aux produits soldés.
Ci-après, une lettre-type à joindre en cas de rétractation :
Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur.
Prénom et nom du consommateur
Son adresse
Code postal - Ville
Destinataire : Prénom et nom du professionnel vendeur
Adresse du destinataire (vendeur)
Code postal - Ville
À ..., le ... (date de la lettre)
Madame, Monsieur,
Le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation de l'objet : par exemple la collection de DVD, le fauteuil...) que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date).
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.
Veuillez trouver ci-joint (indiquez l'objet retourné) que je vous retourne.
Vous pouvez éventuellement ajouter :
À défaut, je me verrais contraint(e) d'engager des poursuites pénales contre votre société.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.
Signature
Article n° 10 : Force majeure
La responsabilité de l'ATELIER GRIFFON ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Article n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce dont dépend le siège social de l'entreprise ATELIER GRIFFON.